1. Champ d’application des CG
Sauf accord contraire des parties, les présentes Conditions Générales (ci-après «CG») s’appli-quent à tous travaux d’impression et travaux préparatoires à l’impression (ci-après les «Travaux») réalisés par Le Magasin du Print (ci-après «LMDP») pour le client (ci-après le «Client») depuis leur date d’entrée en vigueur, nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans les conditions générales d’achat ou l’un quelconque des documents commerciaux du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte irrévocablement en passant commande sur le site Internet de LMDP (ci-après le «Site»). Pour toute commande prévoyant une livraison des Travaux à un tiers, la personne ayant passé la commande sera considérée comme étant le Client, sauf accord contraire préalable et écrit de LMDP.
2. Validité de la commande
Pour valablement effectuer une commande ferme et définitive, le Client devra cumulativement et successivement procéder sur le Site aux étapes décrites aux dispositions 2.1. à 2.5. ci-après :
2.1. 1ère étape : Choix de la nature et des caractéristiques des Travaux
Le Client sélectionne tout d’abord la nature des Travaux souhaités (exemples : faire-part, carte de visite, mémoire, etc.) puis les caractéristiques de ces Travaux (exemples: type d'impression, qualité papier, format d'impression, pagination couleurs, type de reliure, etc.), et enfin, les options de conditionnement, le délai de réalisation des Travaux et le mode de livraison.
2.2. 2ème étape : Identification du Client
Lors d’une première commande, le Client devra renseigner, de manière précise, les champs libres et obligatoires du formulaire de création du compte client puis les valider. Un courriel électronique contenant l’identifiant et le mode de passe du Client lui sera alors adressé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire précité par le Client.
Le Client ayant déjà passé commande sur le Site devra, pour poursuivre sa commande, s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe transmis par LMDP.
L’adresse électronique renseignée par le Client sera considérée comme étant l’adresse électronique de communication avec le Client. Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires pour veiller au bon acheminement et réception des courriels adressés par LMDP. Les courriels transmis par LMDP seront en effet, dès leur envoi, considérés comme ayant été reçus par le Client. Le Client devra donc veiller à modifier toute modification le concernant et notamment son adresse électronique.
2.3. 3ème étape : Téléchargement des données à imprimer
Toute commande est exécutée par LMDP uni-quement sur la base des données à imprimer transmises par le Client. Ces données doivent répondre au format et aux spécifications figurant sur: http://www.lemagasinduprint.com/liste-de-verification-des-fichiers.
Après s’être identifié, le Client devra télécharger les données à imprimer via le Site. Avant tout téléchargement, le Client est tenu d’installer sur son ordinateur un logiciel d’antivirus à jour et de vérifier l’intégrité des fichiers à imprimer. Tout fichier devra être conforme au format requis par LMDP : http://www.lemagasinduprint.com/aide/faq/telechargement-de-vos-fichiers.
Le Client sera instantanément alerté par LMDP de l’échec du téléchargement si le fichier n’est pas conforme au format requis par LMDP. Un rapport de vérification s’affichera et invitera, le cas échéant, le Client à (i) modifier le fichier à imprimer, si celui-ci n’est pas conforme aux spécifications fixées par LMDP et (ii) le soumettre à une nouvelle vérification. LMDP ne sera pas tenue de vérifier l’orthographe ou la teneur des données à imprimer. LMDP ne saurait être responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, de la transmission par le Client des données à imprimer non conformes aux spécifications fixées par LMDP, si le Client décide de faire imprimer le fichier malgré les non-conformités mentionnées dans le rapport de vérification émis en ligne par LMDP. Toutes données à imprimer ne correspondant pas au mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune et Noir) seront automatiquement converties par LMDP avant toute impression. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, le Client déclare accepter les risques liés à la conversion. LMDP ne saurait dans ces conditions être tenue responsable des éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN. Le Client supportera tout surcoût éventuellement occasionné par la transmission de données non conformes aux spécifications de LMDP y compris les frais des corrections et / ou de conversions indispensables à l’exécution de la commande. LMDP pourra, à titre exceptionnel et par un écrit préalable, accepter de prendre à sa charge les frais de conversion.
2.4. 4ème étape : Validation en ligne du BAT
Si le Client poursuit la commande, LMDP éditera une épreuve de l’impression («Bon à Tirer» ou encore «BAT») à laquelle le Client pourra apporter une ou plusieurs des modifica-tions proposées à cette étape de la commande par LMDP (exemple : agencement des pages). Dès que le Client aura validé le BAT un devis com-portant le prix calculé sur la base des informa-tions fournies par le Client s’affichera. Il incom-be au Client de vérifier que le devis correspond à ses besoins, ses contraintes, ses spécifications et à la destination des Travaux. Le Client devra également vérifier les coordonnées de facturation et de livraison de la commande et les modifier lui-même si nécessaire.
2.5. 5ème étape : Prépaiement de la commande
Le Client procédera ensuite au prépaiement de la commande selon les conditions prévues à l’article 5.2 des présentes CG. Le fait pour le Client de valider le devis et de procéder au prépaiement du prix indiqué sur le devis vaut commande ferme de travaux et constitue une offre de contracter.
2.6. 6ème étape : Confirmation de la commande par LMDP
A réception de cette commande, LMDP adressera au Client par courrier électronique un accusé de réception valant acceptation sous réserve de l’offre du Client. Le contrat est définitivement conclu par l’envoi, par courrier électronique, d’une confirmation de commande par LMDP. LMDP se réserve toutefois pour toute commande le droit de refuser, dans les conditions visées à l’article 14.1 des présentes CG, les commandes passées via le Site sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à LMDP (i) si le Client n’a pas procédé au paiement complet de tout ou partie d’une commande antérieure et / ou (ii) si la commande présente un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical, illicite, contraire aux bonnes mœurs et/ ou aux Droits et Libertés fondamentaux reconnus comme tels par le Droit positif français.
3. Absence de droit de rétractation du client
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation dans la mesure où les Travaux sont des biens personnalisés et confectionnés en fonction des spécifications formulées par le Client au sens du troisième alinéa de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation. Toute annulation et/ou modification de la commande par le Client après l’envoi par LMDP du courrier électronique de confirmation de commande, entraînera à la charge du Client les frais prévus à l’article 14.1. des présentes CG.
4. Indisponibilité des produits
Si tout ou partie des Travaux commandés était indisponible dans le délai indiqué, LMDP infor-mera le Client par courrier électronique de cette indisponibilité en lui proposant de fournir une Impression d’une qualité et d’un prix équiva-lents. En cas de refus ou de défaut de réponse du Client dans un délai de 3 (trois) Jours Ouvrables à compter de la date d’envoi du courrier électronique, LMDP procédera au remboursement du prix de la commande. Le délai de remboursement ne pourra excéder 30 (trente) Jours Ouvrables si le Client est un consommateur.
5. Prix des travaux et paiement de la commande
5.1. Prix des Travaux
Le prix total des Travaux est indiqué TVA comprise dans le devis édité en ligne après la validation par le Client du Bon à Tirer. Le prix est calculé en fonction des choix opérés par le Client lors de sa commande sur le Site (exemples : type d'impression, qualité papier, format d'impression, couleurs, type de reliure, délais et mode de livraison, etc.). Le devis détaille le coût de chaque option. Toute autre prestation, option, taxe ou frais ne figurant pas sur le devis ne sauraient être inclus au prix. Les frais consécutifs à la modification et/ ou l’annulation de la commande postérieure à l’envoi par LMDP de la confirmation de commande seront facturés en sus du prix des Travaux.
5.2. Paiement de la Commande
Dès validation par le Client du devis, il lui sera proposé de procéder au règlement de la commande sur le Site. Le paiement devra être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire tout autre mode de paiement nécessitant l’accord préalable et écrit de LMDP. Tout frais résultant de tout paiement effectué par effets de commerce demeureront à la charge du Client. Tout paiement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition effective de LMDP. La facture correspondant à la commande sera éditée à la date du prépaiement et sera remise au Client à la livraison des Travaux commandés. Les frais bancaires mis à la charge de LMDP à la suite de l’échec quelle qu’en soit la cause d’un prélèvement bancaire ou d’un virement bancaire resteront à la charge du Client. En l’absence de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêts légal seront de plein droit applicables, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts complémentaire visant à réparer l’entier préjudice subi par LMDP.
6. Livraison - Transport
LMDP livre les Travaux uniquement sur le territoire de la France métropolitaine (Corse inclue). Les Travaux sont transportés aux risques exclusifs du Client si ce dernier est un professionnel. Tout délai de livraison n’est donné par LMDP qu’à titre indicatif et pour le territoire de la France Métropolitaine (Corse inclue) uniquement. Il est toutefois précisé que la livraison des Travaux commandés interviendra dans un délai maximum de 14 (quatorze) Jours Ouvrables à compter de la plus tardive de deux dates suivantes : (i) la date de l’envoi par LMDP de la confirmation de commande ou (ii) la date du complet paiement du prix de la commande par le Client. Tout délai indiqué par LMDP doit être compté en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont ici expressément définis comme tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés (ci-après les «Jours Ouvrables»). Toute livraison est réputée être intervenue au jour où les Travaux ont été mis à disposition du Client.
7. Droit de rétention / Clause de réserve de propriété
LMDP bénéficie sur tous les éléments transmis par le Client dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrant ainsi que sur les Travaux, d’un droit de rétention jusqu’au complet paiement du prix, ce que le Client reconnaît et accepte irrévocablement en passant commande sur le Site.
EN OUTRE, LMDP DEMEURERA PROPRIETAIRE DE TOUS TRAVAUX (I) JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX, OBJET D’UNE COMMANDE, SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, (II) JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE TOUS LES TRAVAUX REALISES PAR LMDP DANS LE CADRE DE SES RELATIONS AVEC LE CLIENT, SI CE DERNIER EST UN PROFESSIONNEL. EN CAS DE CESSION DES TRAVAUX, NONOBSTANT LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LE CLIENT S’OBLIGE A INFORMER LE TIERS CESSIONNAIRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE CLIENT EST EN TOUT ETAT DE CAUSE TENU D’INFORMER SANS DELAI LMDP DE LA CESSION DES TRAVAUX AFIN QUE LMDP SOIT EN MESURE DE PRESERVER SES DROITS ET NOTAMMENT DE REVENDIQUER SA PROPRIETE SUR LES TRAVAUX AINSI CEDES.
8. Garanties de LMDP
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Travaux au BAT qu’il a validé lors de sa commande. Toute réclamation devra être adressée via http://www.lemagasinduprint.com/contact dans un délai de 3 (trois) Jours Ouvrables suivants la date de la livraison des Travaux. A défaut, le Client sera considéré avoir accepté définitivement et sans réserves l’intégralité de la livraison. Le Client s’interdit par ailleurs toute réclamation à LMDP dès lors que tout ou partie des Travaux ont été utilisés, exploitées ou remis à des tiers. Toute réclamation du Client ne saurait le dispenser du paiement du prix des Travaux. La garantie de LMDP ne saurait s’appliquer aux (i) défauts, erreurs et autres vices visibles sur le BAT validé par le Client lors de sa commande, (ii) aux défauts résultant directement ou indirectement d’une non-conformité des données à imprimer aux spécifications de LMDP, (iii) aux défauts résultants de toute conversion ou de toute correction réalisée par LMDP, (iv) à toute différence mineure de couleur entre le BAT validé par le client et l’Impression livrée. En cas de réclamation recevable, LMDP pourra, à son choix et dans un délai de 7 (sept) Jours Ouvrables à compter de la date à laquelle le Client a procédé à la réclamation via le Site, (i) remplacer ou (ii) réparer les marchandises concernées ou (iii) en rembourser le prix au Client. LMDP se réserve le choix d’exiger ou non le retour, à ses frais, des marchandises. Les défauts constatés sur une partie des Travaux livrés n’autorisent pas le Client à remettre en cause le reste de la livraison.
9. Responsabilité de LMDP
LMDP réalisera les Travaux avec soin et diligences et selon les règles de l’art existantes en matière d’imprimerie. Si le Client est un professionnel, la responsabilité de LMDP ne pourra être engagée qu’en cas de violation par LMDP, ses préposés ou toute personne agissant pour le compte de LMDP d’une obligation essentielle du contrat conclu entre LMDP et le Client. LMDP ne pourra être tenue de réparer les préjudices immatériels subis par le Client professionnel. Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité stipulées aux présentes CG s’appliquent sous réserve de toutes dispositions légales ou réglementaires d’ordre public. Quelle que soit la qualité de consommateur ou de professionnel du Client, la responsabilité de LMDP sera exclue en cas de faute du Client et/ou dans tous les cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française. Dans cette dernière hypothèse, LMDP pourra réduire ses engagements voire annuler la réalisation de la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
10. Responsabilité du Client
Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments transmis à LMDP. Le Client déclare et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de quelle que manière que ce soit des éléments transmis à LMDP. Le Client sera en tout état de cause seul responsable de toute violation éventuelle des droits privatifs de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, survenue à l’occasion de la commande et/ou de l’utilisation des Travaux. En conséquence, et sans que le Client puisse conduire la défense en justice de LMDP, le Client s’engage irrévocablement à se porter garant de LMDP et à totalement indemniser LMDP de toutes demandes, condamnations provisoires ou définitives et frais de toute nature résultant de toute demande, action, perte, dommage, responsabilité, réclamation, poursuite et frais que LMDP pourrait encourir ou dont LMDP pourrait être tenue, ayant pour origine ou résultant notamment de (i) toute description verbale ou visuelle contenue dans les données à imprimer transmises par le Client lors de la commande, (ii) toute allégation que la fabrication, la vente, la distribution ou l’utilisation de toute ou partie des Travaux commandés par le Client contrefait les droits d’auteur, la marque, le modèle, le brevet ou porte atteinte à tout autre droit d’un tiers et/ou de (ii) toute allégation que la promotion de toute ou partie des Travaux com-mandés par le Client provoque ou encourage la violation des droits d’auteur, la contrefaçon de la marque, du modèle ou du brevet ou de tout autre droit d’un tiers.
11. Le Site – Propriété intellectuelle
Le Site est géré et exploité par LMDP. Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. LMDP s’applique à mettre régulièrement le Site à jour mais ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le Site. LMDP ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité de LMDP est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion du Client à l’Internet. Le Client a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à LMDP.
Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière de LMDP. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite de LMDP.
12. Données personnelles
En acceptant les présentes CG, le Client autorise de manière expresse LMDP à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la formation, l’exécution et/ou de la livraison de la commande. Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de LMDP via la rubrique http://www.lemagasinduprint.com/mon-compte/mes-donnees.
Lors de la passation de la commande en ligne, le Client pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part de LMPD sur l’adresse électronique fournie. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet «Se Désinscrire».
13. Archivage
LMDP n’est pas tenue de conserver ou remettre au Client les éventuels travaux ou épreuves préparatoires à la commande du Client.
A compter de la date de la livraison des Travaux, LMDP n’est en outre pas tenue de conserver les données, fichiers et éléments transmis par le Client à l’occasion de sa commande.
14. Annulation & Résolution
14.1. Annulation
Aucune commande ne pourra être annulée après son paiement. En effet et grâce à un système d’automatisation du flux de production, LMDP lance la fabrication des Travaux, dès que le prépaiement a été effectué par le Client. En cas d’annulation de la commande, le prix des Travaux demeurera définitivement acquis à LMDP. Tant que le paiement de la commande n’est pas intervenu, le Client aura la faculté d’annuler sa commande en allant sur la rubrique du Site Mes Commandes : http://www.lemagasinduprint.com/mon-compte/mes-commandes.
Les commandes pour lesquelles aucun paiement n'aura été effectué seront automatiquement annulées par LMDP à l’issue d’un délai de 30 Jours Ouvrables suivants la date de la commande. LMDP se réserve le droit d’annuler, à tout moment, la commande dans l’une des hypothèses visées à l’article 2.6 des présentes CG, sans que le Client n’ait droit à aucune indemnité à l’exception du remboursement par LMDP du prix de la commande annulée.
14.2. Résolution
Chacune des parties pourra mettre fin au contrat, de plein droit et avec effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie :
(i) en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, non réparé en totalité dans un délai de quinze (15) jours courant à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’autre partie lui notifiant le manquement en cause devant être remédié;
(ii) en cas de circonstances exceptionnelles justifiant l’annulation de la commande des Travaux. Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles, toutes circonstances en présence desquelles il serait déraisonnable de demander à la partie qui résilie de continuer à être contractuellement liée, telles que grève, lockout, fait du prince, destruction de matériel, insurrection, guerre, révolution, inondation, incendie, explosion ou autre phénomène naturel;
(iii) en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties ou si l’une des parties fait l’objet de mesures d’exécution de nature à affecter gravement sa solvabilité, sous réserve de toutes dispositions d’ordre public contraire.
En cas de résolution injustifiée du contrat du fait du Client, le prix de la commande réglé par le Client demeurera définitivement acquis à LMDP, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts pouvant être sollicités par LMDP.
15. Dispositions diverses
15.1. Prescription
Tous droits et actions issus du contrat conclu entre le Client et LMDP se prescrivent dans le délai de prescription légal lorsque le Client est consommateur, et dans le délai d’une (1) année à compter de la date de livraison de la marchandise lorsque le Client est un professionnel.
15.2. Renonciation
Le fait pour LMDP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CG ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.3. Nullité d’une clause
La nullité en tout ou partie d’une clause des CG ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties. Le Client s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.
15.4. Droit applicable – Attribution de compétence
Les dispositions des CG sont régies et interprétées conformément à la Loi française.
DANS TOUTES LES HYPOTHESES OU LE CLIENT N’EST PAS UN CONSOMMATEUR, TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR, A L’OCCASION DE LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU DE LA CESSATION DES CG, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
15.5. Disponibilité des CG
Les CG sont disponibles sur le Site à l’adresse http://www.lemagasinduprint.com/conditions-generales-de-vente. Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par le Client à tout moment : http://www.lemagasinduprint.com/conditions-generales-de-vente.pdf.
